Conditions générales de vente

Article 1 – Application
Article 2 – Commandes et paiements
Article 3 – Prix
Article 4 – Livraison et retour
Article 5 – Rétractation
Article 6 – Garantie
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Article 8 – Juridiction

Article 1 – Application

Les ventes de MercaCirque sont soumises aux conditions énumérées ci-après qui prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par MercaCirque.


Article 2 – Commandes et paiements

Notification de la commande : le client confirme sa commande à MercaCirque en validant son panier puis en réglant de la façon suivante :

MercaCirque attire l'attention du client sur le fait que, s'agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, leur configuration, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.

Les offres produits présentées sur le site de MercaCirque ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les informations produits et les photos présentées sur le site sont non contractuelles.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à des tiers pour vérification.

Validation de commande : pour valider une commande passée sur Internet, le client s'engage à lire les Conditions Générales de Vente. Il doit cocher la case correspondante « J'accepte les Conditions Générales de Vente », il déclare ainsi accepter celles-ci dans leur intégralité pleinement et sans réserve.

L'acceptation de la commande par MercaCirque résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue à MercaCirque par le biais de son site est réputée ferme et définitive.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.


Article 3 – Prix

Les prix de vente indiqués sur le site cirque-gruss.com/boutique sont en euros et soumis à la TVA margée, sauf mention contraire. Dans le cadre d'une commande, les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.


Article 4 – Livraison et retour

Seuls les usagers résidants en France métropolitaine peuvent bénéficier du paiement en ligne et de la livraison des produits à leur domicile. Toute commande devant être livrée hors de France Métropolitaine devra faire l'objet d'une demande de devis spécifique auprès de MercaCirque.

Les délais de livraison donnés par MercaCirque sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. De convention expresse entre les parties, en aucun cas un retard de livraison ne peut entraîner de pénalité à l'encontre de MercaCirque qui se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois.

Le transfert des risques a lieu dès l'expédition de l'entrepôt de MercaCirque, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco, étant précisé que dans tous les cas, MercaCirque procède à l'expédition en qualité de mandataire de l'acquéreur.

L'acquéreur se doit de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et de mentionner sur le bon de livraison les éventuelles réserves qu'il entend faire au sujet des produits reçus. Toute absence de réserves précises sur le bon de livraison vaudra acceptation définitive et irrévocable de cette livraison.

Les observations doivent être notifiées à la fois par courrier électronique sous 24 heures et par lettre recommandée avec avis de réception sous 72 heures. A défaut d'une telle notification, le client sera présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l'encontre de MercaCirque.

En réponse à ses réclamations, MercaCirque attribuera à son client un numéro de retour sans lequel aucun retour ne sera pris en compte. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état; dans le cas contraire des frais de reconditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur.

En cas de manquement à ces obligations, MercaCirque ne pourra en aucun cas accepter le retour du ou des produits ni le remboursement ou l'échange de ceux -ci.


Article 5 – Rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour.

Les produits consommables déballés et / ou entamés sont exclus du champ d'application de la faculté de retour.

Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire, des frais de reconditionnement de 10 euros seront facturés à l'acheteur.

Le client devra signaler son souhait de retour à MercaCirque dans les 14 jours suivants la date de livraison par mail à boutique@cirque-gruss.com. Il y mentionnera son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés. Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour délivré par MercaCirque.

Aucun retour ne sera pris en compte sans ce numéro. Muni de ce numéro, l'acheteur pourra retourner son colis à ses risques, à ses frais et avec suivi, à l'adresse qui lui sera retournée par mail. En cas de manquement à ses obligations, MercaCirque ne pourra en aucun cas accepter le retour du ou des produits pour échange ou établissement d'un avoir.

 


Article 6 – Garantie

Tous les produits sont garantis pièces et mains d’œuvre retour en nos locaux. Le port aller est à la charge du client, le port retour à la charge de MercaCirque. Aucun produit ne sera retourné sans une autorisation de retour établie au préalable par MercaCirque.

La garantie n'est pas applicable dans les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal des appareils. Les pannes dues à une usure anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties. Toute utilisation anormale ou abusive, chocs, modifications ou utilisation dans un environnement hors tolérances (alimentation électrique, perturbations électromagnétiques, humidité, température, pression) entraîne l'annulation de la garantie des produits concernés. L'éventualité d'une panne ou d'une avarie survenant avant le règlement complet des produits ou de la prestation, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l'annulation de la commande, ni à un retard de paiement.

Tout le matériel bénéficie d'une garantie de 3 mois avec retour à nos ateliers, à l'exception des réparations et pièces détachées qui sont garantis 1 mois. Si l'acheteur a choisi une option d'extension de garantie supplémentaire proposée pour certains produits, la durée de garantie est régie par l'option souscrite.

La garantie ne s'applique pas aux vices dont la cause est postérieure au départ de nos locaux, notamment, en cas d'erreur de manutention, de mauvais entretien, de mauvaises installation ou de réparation mal faite.


Article 7 – Clause de réserve de propriété

MercaCirque reste propriétaire des matériels jusqu'au complet paiement du prix de vente par le Client (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement total à la date d'exigibilité, MercaCirque est en droit, sans formalité préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du Client sans qu'il puisse s'y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

En cas de cession des produits, le Client s'engage à informer tout acquéreur de la clause de réserve de propriété grevant les produits concernés et du droit de MercaCirque de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.

Quel que soit le détenteur, le droit de revendication de MercaCirque s'exercera entre les mains de tout acquéreur, soit pour une somme égale au montant du prix des produits à payer à MercaCirque, soit pour la restitution du matériel.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement MercaCirque. Malgré la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l'assurance et subroge dès à présent MercaCirque dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.


Article 8 – Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce, dans le ressort duquel est situé le domicile du vendeur. L'acquéreur soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de MercaCirque ci-dessus reproduites, et de les accepter expressément et sans réserve.

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